Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Article 87
Cette commission comprend vingt-deux-membres :
- un membre du Conseil d'Etat qui en assure la présidence ;
- deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ;
- trois représentants des organisations professionnelles de la presse écrite ;
- cinq représentants des demandeurs et titulaires d'autorisations ;
- trois représentants de l'Etat ;
- un représentant de l'établissement public prévu à l'article 34 ;
- un représentant de la société nationale prévue à l'article 37 ;
- un représentant de la société nationale prévue à l'article 40 ;
- trois représentants d'associations culturelles et d'éducation populaire.