Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
  - Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
    - Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française

Article 24-3

La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre.

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Code civil

Article 24-3