Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
  - Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
    - Section 1 : Des déclarations de nationalité

Article 26-1

Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le juge d'instance, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger.

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Code civil

Article 26-1