Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
  - Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
    - Section 1 : Des déclarations de nationalité

Article 26-2

Le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française sont fixés par décret.

Précédent Suivant

Code civil

Article 26-2