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Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 5 jours)
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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 31
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre Ier bis : De la nationalité française
Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
Section 3 : Des certificats de nationalité française
Article 31
Version consolidée du mardi 9 mai 1995 au dimanche 20 novembre 2016
Le greffier en chef du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
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