Il est créé des instances de concertation décentralisées dont le niveau est adapté à l'organisation des services et à la spécificité de l'exploitant public.
Ces instances sont composées d'élus ainsi que de représentants de l'exploitant public, de ses usagers et de son personnel.
Elles sont notamment consultées sur les mesures visant à améliorer le service rendu aux usagers et à développer la diversification et la polyvalence des activités de l'exploitant public.
Un décret précise la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de ces instances.

NOTA : Loi 2003-1365 du 31 décembre 2003 art. 9 I : Les dispositions de l'article 38 de loi 90-568 entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.

Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom

Article 38

Nota