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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 68
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre II : Des actes de l'état civil
Chapitre III : Des actes de mariage.
Article 68
Version consolidée du lundi 7 octobre 1946 au mardi 1 janvier 2002
En cas d'opposition, l'officier d'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée, sous peine de 30 F d'amende et de tous dommages-intérêts.
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