Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
  - Chapitre III : Des actes de mariage.

Article 72

Ni l'acte de notoriété ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours.

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