Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
  - Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.

Article 96-2

Les effets du mariage mentionné à l'article 96-1 remontent à la date à laquelle le consentement du futur époux a été reçu.

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