Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
  - Chapitre II : De la procédure du divorce
    - Section 1 : Dispositions générales

Article 248

Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.

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