Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Article 372-2

A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des époux est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.
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