Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
  - Chapitre II : De la tutelle.
    - Section 2 : De l'organisation de la tutelle.
      - Paragraphe 2 : Du tuteur.

Article 398

Cette nomination ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant notaire.

Nota

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

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