Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
  - Chapitre II : De la tutelle.
    - Section 2 : De l'organisation de la tutelle.
      - Paragraphe 2 : Du tuteur.

Article 403

En cas de concours entre ascendants du même degré, le conseil de famille désigne celui d'entre eux qui sera tuteur.

Nota

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

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