Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
  - Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
    - Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
      - Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle

Article 474

La personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans les conditions et selon les modalités prévues au titre XII.

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Code civil

Article 474