Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
  - Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
    - Section 5 : Du mandat de protection future
      - Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé

Article 492-1

Le mandat n'acquiert date certaine que dans les conditions de l'article 1328.

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