Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi.
  - Chapitre III : Des majeurs en tutelle.

Article 503

Les actes antérieurs pourront être annulés si la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque où ils ont été faits.

Nota

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

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