Article 492 consolidé du vendredi 1 novembre 1968 au jeudi 1 janvier 2009
Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490, a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.
Nota
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.
Article 493 consolidé du vendredi 1 novembre 1968 au jeudi 1 janvier 2009
L'ouverture de la tutelle est prononcée par le juge des tutelles à la requête de la personne qu'il y a lieu de protéger, de son conjoint, à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux, de ses ascendants, de ses descendants, de ses frères et soeurs, du curateur ainsi que du ministère public ; elle peut être aussi ouverte d'office par le juge.
Les autres parents, les alliés, les amis peuvent seulement donner au juge avis de la cause qui justifierait l'ouverture de la tutelle. Il en est de même du médecin traitant et du directeur de l'établissement.
Les personnes visées aux deux alinéas précédents pourront, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance, former un recours devant le tribunal de grande instance contre le jugement qui a ouvert la tutelle.
Nota
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.
Article 493-1 consolidé du vendredi 1 novembre 1968, abrogé le jeudi 1 janvier 2009
Le juge ne peut prononcer l'ouverture d'une tutelle que si l'altération des facultés mentales ou corporelles du malade a été constatée par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
L'ouverture de la tutelle sera prononcée dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Nota
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.
Article 493-2 consolidé du vendredi 1 novembre 1968, abrogé le jeudi 1 janvier 2009
Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la tutelle ne sont opposables aux tiers que deux mois après que mention en aura été portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée, selon les modalités prévues par le code de procédure civile.
Toutefois, en l'absence même de cette mention, ils n'en seront pas moins opposables aux tiers qui en auraient eu personnellement connaissance.
Nota
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.
Article 494 consolidé du vendredi 1 novembre 1968 au jeudi 1 janvier 2009
La tutelle peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur.
La demande peut même être introduite et jugée, pour un mineur non émancipé, dans la dernière année de sa minorité ; mais la tutelle ne prendra effet que du jour où il sera devenu majeur.
Nota
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.
Article 495 consolidé du vendredi 1 novembre 1968 au jeudi 1 janvier 2009
Sont aussi applicables dans la tutelle des majeurs les règles prescrites par les sections 2, 3 et 4 du chapitre II, au titre dixième du présent livre, pour la tutelle des mineurs, à l'exception toutefois de celles qui concernent l'éducation de l'enfant et, en outre, sous les modifications qui suivent.
Nota
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.
Article 496 consolidé du vendredi 1 novembre 1968 au jeudi 1 janvier 2009
L'époux est tuteur de son conjoint, à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ou que le juge n'estime qu'une autre cause interdit de lui confier la tutelle. Tous autres tuteurs sont datifs.
La tutelle d'un majeur peut être déférée à une personne morale.
Nota
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.
Article 496-1 consolidé du vendredi 1 novembre 1968, abrogé le jeudi 1 janvier 2009
Nul, à l'exception de l'époux, des descendants et des personnes morales, ne sera tenu de conserver la tutelle d'un majeur au-delà de cinq ans. A l'expiration de ce délai, le tuteur pourra demander et devra obtenir son remplacement.
Nota
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.
Article 496-2 consolidé du vendredi 1 novembre 1968, abrogé le jeudi 1 janvier 2009
Le médecin traitant ne peut être tuteur ni subrogé tuteur du malade. Mais il est toujours loisible au juge des tutelles de l'appeler à participer au conseil de famille à titre consultatif.
La tutelle ne peut être déférée à l'établissement de traitement, ni à aucune personne y occupant un emploi rémunéré à moins qu'elle ne soit de celles qui avaient qualité pour demander l'ouverture de la tutelle. Un préposé de l'établissement peut, toutefois, être désigné comme gérant de la tutelle dans le cas prévu à l'article 499.
Nota
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.
Article 497 consolidé du vendredi 1 novembre 1968 au mercredi 29 mai 1996
S'il y a un conjoint, un ascendant ou un descendant, un frère ou une soeur, apte à gérer les biens, le juge des tutelles peut décider qu'il les gérera en qualité d'administrateur légal, sans subrogé tuteur ni conseil de famille, suivant les règles applicables, pour les biens des mineurs, à l'administration légale sous contrôle judiciaire.
Article 497 consolidé du mercredi 29 mai 1996 au jeudi 1 janvier 2009
S'il y a un parent ou allié, apte à gérer les biens, le juge des tutelles peut décider qu'il les gérera en qualité d'administrateur légal, sans subrogé tuteur ni conseil de famille, suivant les règles applicables, pour les biens des mineurs, à l'administration légale sous contrôle judiciaire.
Nota
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.
Article 498 consolidé du vendredi 1 novembre 1968 au jeudi 1 janvier 2009
Il n'y a pas lieu d'ouvrir une tutelle qui devrait être dévolue au conjoint, si, par l'application du régime matrimonial, et notamment par les règles des articles 217 et 219, 1426 et 1429, il peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne protégée.
Nota
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.
Article 499 consolidé du vendredi 1 novembre 1968 au jeudi 1 janvier 2009
Si, eu égard à la consistance des biens à gérer, le juge des tutelles constate l'inutilité de la constitution complète d'une tutelle, il peut se borner à désigner comme gérant de la tutelle, sans subrogé tuteur ni conseil de famille, soit un préposé appartenant au personnel administratif de l'établissement de traitement, soit un administrateur spécial, choisis dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Nota
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.
Article 500 consolidé du vendredi 1 novembre 1968 au jeudi 9 février 1995
Le gérant de la tutelle perçoit les revenus de la personne protégée et les applique à l'entretien et au traitement de celle-ci, ainsi qu'à l'acquittement des obligations alimentaires dont elle pourrait être tenue. S'il y a un excédent, il le verse à un compte qu'il doit faire ouvrir chez un dépositaire agréé. Chaque année, il rend compte de sa gestion directement au juge des tutelles.
Si d'autres actes deviennent nécessaires, il saisit le juge, qui pourra, soit l'autoriser à les faire, soit décider de constituer la tutelle complètement.
Article 500 consolidé du mardi 9 mai 1995 au jeudi 1 janvier 2009
Le gérant de la tutelle perçoit les revenus de la personne protégée et les applique à l'entretien et au traitement de celle-ci, ainsi qu'à l'acquittement des obligations alimentaires dont elle pourrait être tenue. S'il y a un excédent, il le verse à un compte qu'il doit faire ouvrir chez un dépositaire agréé. Chaque année, il rend compte de sa gestion directement au greffier en chef du tribunal d'instance, sans préjudice de la faculté pour le juge de demander à tout moment au greffier en chef que le compte de gestion lui soit communiqué et que la reddition de celui-ci lui soit directement adressée.
Si d'autres actes deviennent nécessaires, il saisit le juge, qui pourra, soit l'autoriser à les faire, soit décider de constituer la tutelle complètement.
Nota
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.
Article 501 consolidé du vendredi 1 novembre 1968 au jeudi 1 janvier 2009
En ouvrant la tutelle ou dans un jugement postérieur, le juge, sur l'avis du médecin traitant, peut énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire elle-même, soit seule, soit avec l'assistance du tuteur ou de la personne qui en tient lieu.
Nota
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.
Article 502 consolidé du vendredi 1 novembre 1968 au jeudi 1 janvier 2009
Tous les actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, par la personne protégée, seront nuls de droit, sous réserve des dispositions de l'article 493-2.
Nota
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.
Article 503 consolidé du vendredi 1 novembre 1968 au jeudi 1 janvier 2009
Les actes antérieurs pourront être annulés si la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque où ils ont été faits.
Nota
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.
Article 504 consolidé du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 1 janvier 2009
Le testament fait par le majeur après l'ouverture de la tutelle est nul de droit, à moins que le conseil de famille n'ait autorisé préalablement le majeur à tester avec l'assistance du tuteur. Toutefois, le majeur en tutelle peut seul révoquer le testament fait avant comme après l'ouverture de la tutelle.
Le tuteur ne peut représenter le majeur pour faire son testament, même avec l'autorisation du conseil de famille ou du juge.
Le testament fait antérieurement reste valable, à moins qu'il ne soit établi que, depuis l'ouverture de la tutelle, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu.
Nota
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.
Article 504 consolidé du vendredi 1 novembre 1968 au lundi 1 janvier 2007
Le testament fait après ouverture de la tutelle sera nul de droit.
Le testament antérieurement fait restera valable, à moins qu'il ne soit établi que, depuis l'ouverture de la tutelle, a disparu la cause qui a déterminé le testateur à disposer.
Article 505 consolidé du vendredi 1 novembre 1968 au lundi 1 janvier 2007
Avec l'autorisation du conseil de famille, des donations peuvent être faites au nom du majeur en tutelle, mais seulement au profit de ses descendants et en avancement d'hoirie, ou en faveur de son conjoint.
Article 505 consolidé du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 1 janvier 2009
Avec l'autorisation du conseil de famille, des donations peuvent être faites au nom du majeur en tutelle en faveur :
- de ses descendants, en avancement de part successorale ;
- de ses frères ou soeurs ou de leurs descendants ;
- de son conjoint.
Nota
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.
Article 506 consolidé du vendredi 1 novembre 1968 au jeudi 1 janvier 2009
Même dans le cas des articles 497 et 499, le mariage d'un majeur en tutelle n'est permis qu'avec le consentement d'un conseil de famille spécialement convoqué pour en délibérer. Le conseil ne peut statuer qu'après audition des futurs conjoints.
Il n'y a pas lieu à la réunion d'un conseil de famille si les père et mère donnent l'un et l'autre leur consentement au mariage.
Dans tous les cas, l'avis du médecin traitant doit être requis.
Nota
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.
Article 506-1 consolidé du mardi 16 novembre 1999, abrogé le jeudi 1 janvier 2009
Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent conclure un pacte civil de solidarité.
Lorsque au cours d'un pacte civil de solidarité l'un des partenaires est placé sous tutelle, le tuteur autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge des tutelles peut mettre fin au pacte selon les modalités prévues au premier ou au deuxième alinéa de l'article 515-7.
Lorsque l'initiative de rompre le pacte est prise par l'autre partenaire, la signification mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du même article est adressée au tuteur.
Nota
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.
Article 507 consolidé du vendredi 1 novembre 1968 au jeudi 1 janvier 2009
La tutelle cesse avec les causes qui l'ont déterminée ; néanmoins, la mainlevée n'en sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à son ouverture, et la personne en tutelle ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée.
Les recours prévus par l'article 493, alinéa 3, ne peuvent être exercés que contre les jugements qui refusent de donner mainlevée de la tutelle.
Nota
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.