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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 504
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi.
Chapitre III : Des majeurs en tutelle.
Article 504
Version consolidée du vendredi 1 novembre 1968 au lundi 1 janvier 2007
Le testament fait après ouverture de la tutelle sera nul de droit.
Le testament antérieurement fait restera valable, à moins qu'il ne soit établi que, depuis l'ouverture de la tutelle, a disparu la cause qui a déterminé le testateur à disposer.
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