Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi.
  - Chapitre IV : Des majeurs en curatelle.

Article 513

La personne en curatelle peut librement tester, sauf application de l'article 901 s'il y a lieu.
Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance de son curateur.

Nota

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

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