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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 528
Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre Ier : De la distinction des biens
Chapitre II : Des meubles
Article 528
Version consolidée du jeudi 7 janvier 1999 au mercredi 18 février 2015
Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère.
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