Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre II : De la propriété
  - Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose
    - Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières

Article 564

Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou étang, appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice.

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Code civil

Article 564