Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
  - Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
    - Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent

Article 703

Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.

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