Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
  - Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
    - Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent

Article 709

Si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l'un empêche la prescription à l'égard de tous.

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Code civil

Article 709