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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 731
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre III : Des divers ordres de succession.
Section 1 : Dispositions générales.
Article 731
Version consolidée du jeudi 25 décembre 1958 au lundi 1 juillet 2002
Les successions sont déférées aux enfants et descendants du défunt, à ses ascendants, à ses parents collatéraux et à son conjoint survivant, dans l'ordre et suivant les règles ci-après déterminées.
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