Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
  - Chapitre III : Des divers ordres de succession.
    - Section 6 : Des droits successoraux résultant de la filiation naturelle.

Article 756

La filiation naturelle ne crée de droits successoraux qu'autant qu'elle est légalement établie.

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