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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 758
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre III : Des divers ordres de succession.
Section 6 : Des droits successoraux résultant de la filiation naturelle.
Article 758
Version consolidée du mardi 1 août 1972 au lundi 1 juillet 2002
Réciproquement, les père et mère et autres ascendants de l'enfant naturel, ainsi que ses frères et soeurs et autres collatéraux, viennent à sa succession comme s'il était un enfant légitime.
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