Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 758-3
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre III : Des héritiers.
Section 2 : Des droits du conjoint successible.
Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
Article 758-3
Version consolidée
en vigueur
depuis le lundi 1 juillet 2002
Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option. Faute d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit.
Précédent
Suivant
fr
en