Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
  - Chapitre IV : De l'option de l'héritier
    - Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
      - Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

Article 798

Après l'expiration des délais ci-dessus, l'héritier, en cas de poursuite dirigée contre lui, peut demander un nouveau délai, que le tribunal saisi de la contestation accorde ou refuse suivant les circonstances.

Précédent Suivant

Code civil

Article 798