Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
  - Chapitre V : De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
    - Section 4 : Des successions vacantes.

Article 811

Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritiers connus ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante.

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Code civil

Article 811