Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de l'industrie cinématographique

Titre III : Du registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et du registre des options.

Article 39

Toute requête aux fins d'inscription ou publication, toute demande de renseignements, toute délivrance d'états, certificats, copies ou extraits donnent lieu à la perception d'un émolument.

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