Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
  - Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.
    - Section 1 : Du mandat à effet posthume.
      - Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.

Article 812-1-4

Le mandat à effet posthume est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente section.

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Code civil

Article 812-1-4