Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
  - Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
    - Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis.
      - Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice.

Article 815-7

Le président du tribunal peut aussi interdire le déplacement des meubles corporels sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des ayants droit, à charge pour ceux-ci de donner caution s'il l'estime nécessaire.

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Code civil

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