Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
  - Chapitre III : De la portion de biens disponible, et de la réduction
    - Section 2 : De la réduction des donations et legs.

Article 920

Les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession.

Précédent Suivant

Code civil

Article 920