Partie législative
- Livre II : Procédure pénale militaire
  - Titre V : Des procédures particulières et des procédures d'exécution
    - Chapitre V : Des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat en temps de guerre
      - Section I : De la compétence

Article 338

Les irrégularités pouvant entraîner nullité, commises au cours, soit de la procédure d'instruction de droit commun, soit de la procédure d'instruction militaire, sont réglées conformément aux articles 116 à 119.

Précédent Suivant

Code de justice militaire

Article 338