Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
  - Chapitre VII : Des libéralités-partages.
    - Section 2 : Des donations-partages.
      - Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.

Article 1078-2

Les parties peuvent aussi convenir qu'une donation antérieure faite hors part sera incorporée au partage et imputée sur la part de réserve du donataire à titre d'avancement de part successorale.

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Code civil

Article 1078-2