Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n°59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire

Article 6

En tant que de besoin, les dispositions de la loi du 18 mai 1946 ne sont pas applicables aux décrets n° 59-57 et 59-58 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public et du baccalauréat.