Code civil

• Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  • Titre II : Des libéralités
    • Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction.
      • Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
        • Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction

Article 930-5