Code civil

• Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  • Titre II : Des libéralités
    • Chapitre VII : Des libéralités-partages.
      • Section 2 : Des donations-partages.
        • Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.

Article 1078-7