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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 1163
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre III : De l'effet des obligations.
Section 5 : De l'interprétation des conventions.
Article 1163
Version consolidée du mercredi 21 mars 1804 au samedi 1 octobre 2016
Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter.
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