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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 1202
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations.
Section 4 : Des obligations solidaires.
Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des débiteurs.
Article 1202
Version consolidée du mercredi 21 mars 1804 au samedi 1 octobre 2016
La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée.
Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi.
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