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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations.
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations.
Section 1 : Des obligations conditionnelles. (1804-03-21-2016-10-01)
Section 1 : Les effets du contrat entre les parties (2016-10-01-2999-01-01)
Section 2 : Des obligations à terme. (1804-03-21-2016-10-01)
Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers (2016-10-01-2999-01-01)
Section 3 : Des obligations alternatives. (1804-03-21-2016-10-01)
Section 3 : La durée du contrat (2016-10-01-2999-01-01)
Section 4 : Des obligations solidaires. (1804-03-21-2016-10-01)
Section 4 : La cession de contrat (2016-10-01-2999-01-01)
Section 5 : Des obligations divisibles et indivisibles. (1804-03-21-2016-10-01)
Section 5 : L'inexécution du contrat (2016-10-01-2999-01-01)
Section 6 : Des obligations avec clauses pénales. (1804-03-21-2016-10-01)
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