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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 1213
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations.
Section 4 : Des obligations solidaires.
Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des débiteurs.
Article 1213
Version consolidée du mercredi 21 mars 1804 au samedi 1 octobre 2016
L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.
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