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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 1218
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations.
Section 5 : Des obligations divisibles et indivisibles.
Article 1218
Version consolidée du mercredi 21 mars 1804 au samedi 1 octobre 2016
L'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle.
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