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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 1342
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.
Section 2 : De la preuve testimoniale.
Article 1342
Version consolidée du dimanche 22 février 1948 au dimanche 13 juillet 1980
La règle ci-dessus s'applique au cas où l'action contient, outre la demande du capital, une demande d'intérêts qui, réunis au capital, excèdent la somme de 50 F.
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