Code civil

• Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  • Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
    • Chapitre II : Du régime en communauté
      • Première partie : De la communauté légale
        • Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
          • Paragraphe 2 : Du passif de la communauté

Article 1412