Code civil

• Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  • Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
    • Chapitre II : Du régime en communauté
      • Première partie : De la communauté légale
        • Section 3 : De la dissolution de la communauté
          • Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.

Article 1446