Code civil

• Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  • Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
    • Chapitre II : Du régime en communauté
      • Première partie : De la communauté légale
        • Section III : De la dissolution de la communauté
          • Paragraphe I : Des causes de la dissolution et de la séparation des biens.

Article 1465