Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
  - Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.

Article 1594

Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre.

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