Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
  - Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.

Article 1654

Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.

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