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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 1714
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VIII : Du contrat de louage
Chapitre II : Du louage des choses.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Article 1714
Version consolidée du dimanche 14 avril 1946 au jeudi 14 mai 2009
On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à colonat partiaire.
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